Politique canadienne sur la réciprocité des qualifications de CFP

Réciprocité internationale

Le Conseil relatif aux standards des planificateurs financiers (CRSPF) est membre du Conseil consultatif du Financial Planning Standards Board Ltd. (FPSB), un Conseil composé d'organismes affiliés qui administrent ou cherchent à administrer les programmes d'accréditation des planificateurs financiers dans leurs pays respectifs. Pour vous renseigner sur ces organismes, consultez le site Web du FPSB.

Résidents de pays autres que le Canada

Les résidents de pays étrangers non représentés au Conseil du FPSB peuvent entreprendre les démarches requises et remplir les exigences de l'accréditation à la profession de planificateur financier par le truchement du CRSPF. Lorsque le CRSPF leur accorde le droit d'utiliser la désignation de planificateur financier au Canada, ils sont assujettis aux exigences canadiennes de renouvellement annuel. Si, après l'accréditation au Canada d'un planificateur qui réside dans un autre pays, un organisme de son pays de résidence devient membre affilié du Conseil du FPSB, ce planificateur doit se faire accréditer dans son pays ou s'inscrire pour un usage limité de ses qualifications de CFP auprès de l'affilié local du FPSB. Une telle inscription sera acceptée par l'affilié du FPSB une fois :

1. que ledit affilié du FPSB aura reçu une lettre du CSPF attestant que le candidat est en règle;

2. que le candidat aura donné des preuves que les règles de déontologie professionnelle et celles de l'exercice de la profession en vigueur chez l'affilié local du FPSB lui sont familières; et

3. qu'il aura signifié son accord de respecter le code de déontologie de l'affilié local du FPSB et qu'il aura adhéré aux règlements disciplinaires dudit affilié local.

Usage de qualifications internationales au Canada

Les candidats habilités à utiliser la désignation de CFP auprès d'organismes affiliés au FPSB seront autorisés à utiliser lesdites qualifications au Canada pour autant qu'ils puissent procurer des preuves de leur accréditation et du droit de s'en servir. À titre de précaution minimale, cela devra comporter un désaveu de responsabilité sur toutes les matières se réclamant de la licence, tel que cela est indiqué dans l'exemple ci-dessous :

John Jones, CFP*
Jones Financial Services
1660 Lincoln Street
Toronto (Ontario) M4M 3M3
(*licencié pour exercer uniquement aux États-Unis)

Transfert d'une accréditation internationale au Canada

Les personnes licenciées par des organismes affiliés dans d'autres pays qui désirent poser leur candidature à une licence pour utiliser leur désignation au Canada sans avoir à procurer un désaveu de responsabilité devront :

1. présenter une lettre attestant qu'ils sont en règle avec l'organisme dispensateur de licence dans leur pays d'origine et démontrant qu'ils y sont actuellement licenciés, qu'ils y sont en règle et qu'ils ne font l'objet d'aucune investigation pour violations possibles aux règles de la déontologie professionnelle;

2. démontrer leur compétence à exercer leur profession au Canada en réussissant à l'examen d'agrément de CFP qui est administré par le CRSPF;

3. signer la déclaration du CRSPF et d'autres documents relatifs à l'octroi de la licence qui sont actuellement obligatoires pour les professionnels canadiens agréés en planification financière;

4. payer les droits requis en vue de l'obtention de la licence canadienne; et

5. remplir toutes les exigences de post-accréditation du CRSPF.

Lorsque toutes ces exigences auront été remplies, le CRSPF reconnaîtra au candidat étranger les mêmes droits et les mêmes obligations envers les qualifications canadiennes que les CFP licenciés à l'origine par le CRSPF.

Utilisation d'une accréditation canadienne à l'extérieur du Canada.

Si le planificateur a l'intention d'exercer sa profession de planificateur financier dans un pays où il n'a pas d'accréditation, ou dans un pays où il ne peut faire qu'un usage restreint de sa désignation de CFP auprès de l'affilié local du FPSB, ce planificateur doit :

1. prévenir le CRSPF de son intention d'exercer sa profession dans un autre pays;

2. demeurer au courant de toutes les obligations de l'accréditation du CRSPF, y compris CE;

3. se conformer à toutes les lois qui régissent l'exercice de la planification financière dan le nouveau pays de résidence et faire en sorte que lesdites lois lui deviennent familières;

4. fournir à tous les clients un formulaire standard dévoilant les domaines dans lesquels il pourrait avoir des lacunes dues aux particularités du nouveau pays (lois locales et circonstances qui ne sont pas couvertes par le programme à l'examen du CRSPF);

5. procurer à tous les clients des détails sur les personnes-ressources au CRSPF et chez l'affilié local du FPSB, si toutefois il en existe un dans le pays en question;

6. indiquer visiblement sur tous les documents imprimés que l'on est agréé uniquement au Canada; et

7. donner des conseils de planification financière uniquement aux ressortissants du Canada; et lorsqu'ils rendent des services aux citoyens du nouveau pays, donner uniquement des conseils sur des placements relatifs au Canada.

L'accréditation canadienne de planificateur financier atteste bien que l'on a acquis la compétence et les exigences de déontologie professionnelle pour dispenser des conseils en planification financière, mais ces conseils ne peuvent être de nature complète et exhaustive que lorsqu'ils concernent le Canada.