Code de déontologie

NOTE : La version française de ce code est une traduction de l'original en anglais pour des fins d'information seulement.

Préambule et applicabilité

Le présent code de déontologie (le " code ") a été adopté par le Conseil relatif aux standards des planificateurs financiers (CRSPF) pour fournir des principes et des règles à toutes les personnes que le conseil a autorisées à devenir titulaires de la licence et a reconnues aptes à utiliser la marque d'agrément et les désignations de " CFP " et de " Certified Financial Planner " (nommées collectivement les " marques "). Ces marques sont la propriété de CFP Board of Standards Inc. et le CRSPF est habilité à attribuer la licence au Canada. Le CRSPF détermine qui est reconnu et titulaire de la licence pour utiliser ces marques. L'obligation implicite à l'acceptation de cette autorisation est non seulement de se conformer aux obligations et aux exigences de toutes les lois et règlements en vigueur mais aussi d'assumer la responsabilité déontologique d'agir de manière responsable sur le plan professionnel, dans tous les services et toutes les activités de nature professionnelle.

Dans le présent code, une personne titulaire de la licence et reconnue apte par le CRSPF à utiliser ses marques est appelée "une personne titulaire de la licence de "CFP"" ou " titulaire de la licence de "Certified Financial Planner" ". Ce code s'applique aux personnes titulaires de la licence de CFP impliquées activement dans la pratique de la planification financière personnelle, dans d'autres secteurs des services financiers, dans l'ensemble de la profession, dans des professions connexes, au gouvernement, dans l'ensemble de la profession ou dans toute autre activité professionnelle où les marques d'agrément sont utilisées dans l'exécution de leurs responsabilités professionnelles.

Composition et portée

Le code se compose de deux parties : 1e partie - Principes et 2e partie - Règles. Les principes et les énoncés expriment en termes généraux les idéaux déontologiques et professionnels que l'ont est en droit de s'attendre de la part de personnes titulaires de la licence de CFP, et qu'elles devraient s'efforcer de respecter dans leurs activités professionnelles. À ce titre, les principes ont pour but de guider la personne titulaire de la licence de CFP. Les observations à la suite de chaque principe en expliquent le sens. Les règles présentent des directives pratiques émanant des valeurs qu'englobent les principes. Elles établissent des normes de conduite professionnelle déontologique et responsable, à respecter dans des situations particulières. Ce code n'entend pas définir les normes de conduite professionnelle des personnes titulaires de la licence de CFP aux fins de la responsabilité civile.
Il est organisé de manière à rapprocher les règles des principes. Par exemple, les règles relatives au principe 1 (intégrité) sont numérotées de 100 à 199 tandis que les règles relatives au principe 2 (objectivité) sont numérotées de 200 à 299.

Conformité

Le Conseil d'administration du CRSPF exige que respectent ce code tous ceux et celles à qui il attribue la licence et reconnaît aptes à utiliser ses marques d'agrément. Le respect du code, par les individus et par l'ensemble de la profession, dépend de la connaissance et du respect des principes et des règles en vigueur par chaque personne titulaire de la licence de CFP, de l'influence des collègues professionnels et de l'opinion publique, ainsi que des mesures disciplinaires, le cas échéant, prises envers les personnes titulaires de la licence de CFP qui ne se conforment pas aux dispositions en vigueur du code.

Terminologie du code

Commission signifie la rémunération reçue par un agent ou un courtier, lorsqu'elle est calculée d'après un pourcentage des ventes ou de la somme des achats.

Conflit d'intérêts signifie des circonstances, des relations ou des faits reliés aux intérêts financiers, commerciaux, immobiliers et/ou personnels de la personne titulaire de la licence de CFP qui peuvent, ou pourraient sembler, aux yeux d'une personne extérieure raisonnable, nuire à la formulation de conseils, de recommandations ou à la prestation de services de manière désintéressée par la personne titulaire de la licence de CFP.

Honoraires conditionnels signifie des honoraires calculés selon, soit un pourcentage ou autre, soit en fonction des résultats des services professionnels rendus.

Honoraires seulement signifie une méthode de rémunération selon laquelle la rémunération ne provient que de la part du client et où ni la personne titulaire de la licence de CFP ni aucune partie liée ne reçoit de rémunération subordonnée à l'achat ou à la vente d'un produit financier. A cette fin, " partie liée " signifie une personne ou une entité assurant un bénéfice économique direct ou indirect à la personne titulaire de la licence de CFP à la suite de la mise en oeuvre d'une recommandation faite par la personne titulaire de la licence de CFP.

Planification financière personnelle ou planification financière signifie le processus qui consiste à déterminer si et comment quelqu'un peut atteindre ses objectifs dans la vie, par la gestion appropriée de ses ressources financières. Il s'agit d'un processus, et non d'un produit. La planification financière peut être effectuée conjointement à une ou des transactions visant des produits financiers; elle peut aussi être effectuée sous forme de fonction distincte et séparée de la pratique de toute autre profession ou activité professionnelle.

Le processus de planification financière personnelle ou le processus de planification financière signifie le processus qui inclut normalement les six éléments suivants : la collecte de données, l'établissement d'objectifs, l'identification des questions financières, la préparation de scénarios et de recommandations, la mise en oeuvre des décisions du client fondées sur les scénarios à sa disposition, l'examen et la révision périodique du plan.

Les sujets de la planification personnelle ou les sujets de la planification financière signifient les domaines de base couverts par le processus de planification financière qui incluent, sans s'y limiter, des questions d'ordre général relatives à la planification financière (comprenant la conformité à la réglementation en vigueur, l'économique et l'analyse de l'information d'ordre financier), la planification des placements, la planification fiscale, la gestion du risque, la planification de la retraite, la planification successorale, le droit de la famille ainsi que des questions financières pour les petites entreprises.

Professionnel de la planification financière personnelle ou professionnel de la planification financière signifie une personne qualifiée et capable de donner des conseils objectifs, intégrés et détaillés, aux particuliers ou dans leur intérêt, pour les aider à atteindre leurs objectifs financiers. Un professionnel de la planification financière doit posséder la capacité de fournir des services de planification financière à ses clients, en utilisant le processus de planification financière couvrant les domaines de base de la planification financière.

Praticien de la planification financière personnelle ou praticien de la planification financière signifie un professionnel de la planification financière engagé dans la planification financière et qui applique le processus de planification financière avec ses clients.

1e partie - Principes

Introduction

Ces principes du code reconnaissent les responsabilités individuelles de la personne titulaire de la licence de CFP envers le public, ses clients, ses collègues, ses employeurs et l'ensemble de sa profession. Ils s'appliquent à toutes les personnes titulaires de la licence de CFP et les guident dans le cadre de la prestation de leurs services professionnels.

Principe 1: Intégrité

Une personne titulaire de la licence de CFP offrira et fournira des services professionnels avec intégrité.
Une personne titulaire de la licence de CFP peut être placée, par des clients, dans des situations de confiance et de confidences. La source ultime d'une telle confiance de la part du public est l'intégrité personnelle de la personne titulaire de la licence de CFP. En décidant de ce qui est bien et juste, la personne titulaire de la licence de CFP doit se baser sur son intégrité. L'intégrité exige de l'honnêteté et de la franchise qui ne doivent pas être subordonnées aux gains et aux intérêts personnels. L'intégrité peut admettre des divergences d'opinion légitimes; mais elle ne peut coexister avec la tromperie ou la subordination à des principes personnels. L'intégrité exige que la personne titulaire de la licence de CFP respecte non seulement ce code à la lettre, mais aussi l'esprit de ce code.

Principe 2: Objectivité

Une personne titulaire de la licence de CFP doit être objective dans le cadre de la prestation de services professionnels à ses clients.
L'objectivité exige de l'honnêteté intellectuelle et de l'impartialité. C'est là une qualité essentielle chez tout professionnel. Quel que soit le service rendu ou à quel titre agit une personne titulaire de la licence de CFP, cette dernière doit protéger l'intégrité de son travail, rester objective et éviter de subordonner son jugement à ce qui constituerait une infraction à ce code.

Principe 3: Compétence

Une personne titulaire de la licence de CFP doit fournir des services aux clients avec compétence et en entretenant ses connaissances et ses habiletés pour demeurer ainsi compétente dans le cadre de la prestation de services dans les domaines où elle est évolue.

Quelqu'un est compétent seulement après avoir atteint et maintenu un niveau adéquat de connaissances et d'habiletés et avoir appliqué effectivement ses connaissances lors de la prestation de services aux clients. La compétence comprend aussi la sagesse de reconnaître les limites de ses connaissances et savoir à quel moment faire appel à un conseil extérieur ou référer son client à un spécialiste. Une personne titulaire de la licence de CFP, par le fait même d'avoir obtenu la désignation de CFP, est réputée être qualifiée pour pratiquer la planification financière. Cependant, en plus d'assimiler l'ensemble des connaissances requises et d'avoir acquis l'expérience nécessaire à l'obtention de la désignation, la personne titulaire de la licence de CFP doit s'engager à apprendre et à s'améliorer professionnellement de façon continue.

Principe 4: Équité

Une personne titulaire de la licence de CFP doit fournir des services professionnels de façon juste et raisonnable pour ses clients, ses mandants, ses partenaires et ses employeurs, et doit divulguer tout conflit d'intérêts dans le cadre de la prestation de tels services.

L'équité exige l'impartialité, l'honnêteté intellectuelle et la divulgation des conflits d'intérêts. Elle comprend la subordination de ses propres sentiments, préjugés et désirs permettant de trouver un bon équilibre entre des intérêts conflictuels. L'équité consiste à traiter les autres comme nous voudrions être traités. Cela constitue une caractéristique essentielle chez un professionnel.

Principe 5: Caractère confidentiel

Une personne titulaire de la licence de CFP doit préserver le caractère confidentiel de toutes les informations sur ses clients.

En faisant appel aux services d'une personne titulaire de la licence de CFP, le client cherche à tisser des relations de confiance. Ce genre de relation peut s'établir seulement si l'on s'entend sur le fait que l'information transmise à la personne titulaire de la licence de CFP restera confidentielle. Afin de fournir avec efficacité les services envisagés et de protéger la vie privée du client, la personne titulaire de la licence de CFP préservera le caractère confidentiel de ces informations.

Principe 6: Professionnalisme

La conduite en tous points d'une personne titulaire de la licence de CFP doit refléter l'image de marque de la profession.

Une personne titulaire de la licence de CFP doit se conduire de façon à maintenir la bonne réputation de la profession et sa capacité à servir l'intérêt public. La personne titulaire de la licence de CFP doit éviter les activités qui pourraient nuire à la qualité de ses conseils professionnels.

Principe 7: Diligence

La personne titulaire de la licence de CFP doit agir avec diligence dans le cadre de la prestation de services professionnels.

La diligence consiste à fournir des services rapidement et consciencieusement. La diligence inclut aussi une planification appropriée et la supervision de la prestation de services professionnels.

2e partie - Règles

Introduction

Les règles présentent des directives pratiques émanant des valeurs qu'englobent les principes. Elles établissent des normes de conduite professionnelle déontologique et responsable, à respecter dans des situations particulières.

Principe 1: Intégrité

Une personne titulaire de la licence de CFP offrira et fournira des services professionnels avec intégrité.

Règle 101 - Dans le cadre de ses activités professionnelles, une personne titulaire de la licence de CFP ne doit pas s'engager, ni s'associer à une conduite malhonnête, frauduleuse, trompeuse ou mensongère, ni sciemment mentir ou induire en erreur.

Règle 102 - Une personne titulaire de la licence de CFP a les responsabilités suivantes concernant les capitaux et/ou l'actif de ses clients:

• Une personne titulaire de la licence de CFP qui est responsable de la totalité ou d'une partie des actifs d'un client à des fins de placement, doit le faire avec le soin requis de la part d'un fiduciaire.
• En ayant la garde ou l'autorité discrétionnaire sur les capitaux ou sur d'autres biens d'un client, la personne titulaire de la licence de CFP ne doit agir que conformément à l'autorité établie dans l'acte juridique pertinent (par exemple, une procuration spéciale, un acte de fiducie, une nomination d'un exécuteur testamentaire).
• Une personne titulaire de la licence de CFP doit identifier et tenir des registres complets de tous les capitaux ou autres biens d'un client dont la personne titulaire de la licence de CFP est responsable ou placés sous son autorité discrétionnaire.
• À réception de capitaux ou d'autres biens d'un client, une personne titulaire de la licence de CFP doit rapidement, ou tel qu'autorisée autrement par la loi ou prévu par une entente avec le client, livrer au client ou à un tiers, tous les capitaux ou autres biens que le client ou le tiers est habilité à recevoir et, à la demande du client ou de toute personne dûment autorisée, rendre compte complètement desdits capitaux ou autres biens.
• Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit pas regrouper les capitaux ou les autres biens de ses clients avec des capitaux personnels et/ou avec d'autres biens de la personne titulaire de la licence de CFP ou avec des capitaux et/ou d'autres biens de la société de la personne titulaire de la licence de CFP. Le regroupement des capitaux ou d'autres biens d'un ou de plusieurs clients est autorisé, sous réserve de respecter la loi en vigueur et à condition que des registres précis soient tenus pour les capitaux ou les autres biens de chaque client.
• Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit pas utiliser, virer, retirer ou employer autrement les capitaux ou les biens pour défrayer ses propres honoraires, ni pour aucune autre fin non prévue dans le contrat, sauf lorsque le client y consent par écrit.
• L'actif du client, y compris les intérêts sur cet actif, sous la responsabilité de la personne titulaire de la licence de CFP, sont considérés comme la propriété du client. Ces capitaux ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues.

Règle 103 - Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit pas solliciter de clients par des annonces ou publicités mensongères ou trompeuses.

• Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit pas induire en erreur ou mentir sur la portée, l'ampleur ou les domaines de compétence de son entreprise, ni au sujet d'un organisme quelconque auquel la personne titulaire de la licence de CFP est associée.
• Dans le cadre de ses activités de promotion, une personne titulaire de la licence de CFP ne doit pas mentir ni tromper le grand public, ni créer des attentes qui ne peuvent être vérifiées concernant ses activités de planification financière, ses activités professionnelles et ses compétences. Le terme " activités promotionnelles " comprend, sans s'y limiter, les discours, entrevues, livres et/ou publications, colloques, émissions de radio et de télévision et vidéocassettes.
• Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit pas donner l'impression d'exprimer le point de vue du CRSPF ni de tout autre organisme, à moins qu'elle ne soit autorisée à le faire. Ses opinions personnelles doivent être clairement présentées comme telles.

Principe 2: Objectivité

Une personne titulaire de la licence de CFP doit être objective dans le cadre de la prestation de services professionnels à ses clients.

Règle 201 - Une personne titulaire de la licence de CFP doit faire preuve d'un jugement professionnel raisonnable et prudent dans le cadre de la prestation de services professionnels.

Règle 202 - Une personne titulaire de la licence de CFP doit agir dans l'intérêt du client.

Principe 3: Compétence

Une personne titulaire de la licence de CFP doit fournir des services aux clients avec compétence et en entretenant ses connaissances et ses habiletés pour demeurer ainsi compétente dans le cadre de la prestation de services dans les domaines où elle est évolue.

Règle 301 - Une personne titulaire de la licence de CFP doit se tenir au courant de l'évolution du secteur de la planification financière et se former tout au long de sa carrière professionnelle à titre de personne titulaire de la licence de CFP, afin d'améliorer ses compétences professionnelles dans tous les domaines où elle évolue. Selon ce principe, la personne titulaire de la licence de CFP doit satisfaire à toutes les exigences minimales en formation continue fixées par le CRSPF pour les personnes titulaires de la licence de CFP.

Règle 302 - Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit prodiguer des conseils que dans les secteurs où elle est compétente. Dans les domaines où la personne titulaire de la licence de CFP n'a pas de compétence professionnelle, celle-ci doit faire appel aux conseils de personnes qualifiées et/ou référer ses clients à ces personnes.

Règle 303 - Une personne titulaire de la licence de CFP doit s'abstenir d'intervenir dans la vie privée de ses clients sur des questions débordant la portée du contrat.

Principe 4 : Équité

Une personne titulaire de la licence de CFP doit fournir des services professionnels de façon juste et raisonnable à ses clients, ses mandants, ses partenaires et ses employeurs, et doit divulguer tout conflit d'intérêts dans le cadre de la prestation de tels services.

Règle 401 - Un prestataire de services de planification financière doit divulguer en temps utiles toute information pertinente sur ses relations professionnelles. Des divulgations écrites incluant l'information suivante sont considérées comme conformes à ces règles :

• Une déclaration indiquant si les dispositions relatives à la rémunération de la personne titulaire de la licence de CFP comprennent les honoraires uniquement, la commission uniquement, le salaire, les honoraires et la commission, ou le salaire et la commission. Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit pas se faire passer pour un prestataire rémunéré uniquement par des honoraires si elle touche des commissions ou d'autres formes d'avantages financiers de tierces personnes autres que le client.
• Lorsque la stratégie de planification s'appuie sur des produits financiers, le client doit être informé du mode de rémunération de la personne titulaire de la licence de CFP. Dans ce but, la personne titulaire de la licence de CFP est régie par les directives adoptées relativement à la divulgation des ventes et par les règlements couvrant les titres boursiers, les fonds communs de placement, l'immobilier, l'assurance et autres produits financiers figurant dans la mise en oeuvre du plan.
• Une déclaration décrivant les relations professionnelles ou un mandat important d'une personne (ou d'une société titulaire de la licence de CFP avec un tiers, incluant la nature des dispositions sur la rémunération.
• Une déclaration identifiant tout conflit d'intérêts.
• L'information exigée par toutes les lois et tous les règlements en vigueur relativement à la relation professionnelle, afin de s'y conformer.

Règle 402 - Dans le cadre de la prestation des services (tels que la prise d'ordre relativement à des titres boursiers ou à une police d'assurance) qui ne comprennent pas l'exercice par la personne titulaire de la licence de CFP des fonctions d'un praticien en planification financière, la personne titulaire de la licence de CFP doit informer le client de la portée des services qui devront être rendus et du fait qu'elle n'assume pas les responsabilités d'un prestataire de services de planification financière. Cette entente, conclue au début d'une relation professionnelle, ne doit être mise à jour que lorsque la nature des services fournis change.

Règle 403 - Dans le cadre de la prestation des services professionnels, une personne titulaire de la licence de CFP doit informer le client des changements de conjoncture et d'information substantiels qui surviendraient après le contrat initial et qui pourraient avoir des répercussions sur la relation professionnelle ou sur les services à rendre. Ces changements comprennent, sans s'y limiter toutefois:

• les conflits d'intérêts ;
• l'affiliation professionnelle de la personne titulaire de la licence de CFP ;
• le barème de rémunération des services professionnels à fournir ;
• les relations de mandat nouvelles ou modifiées.

Règle 404 - Avant d'établir une relation professionnelle avec un client et conformément aux exigences de confidentialité de la règle 501, une personne titulaire de la licence de CFP peut fournir des références qui peuvent inclure les recommandations de clients actuels et/ou anciens.

Règle 405 - Les services professionnels pourront être rémunérés selon des honoraires conditionnels. Un tel mode de rémunération devra être indiqué au client par écrit.

Règle 406 - Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit pas refuser la prestation de ses services d'après les origines raciales, nationales ou ethniques, des convictions politiques, la religion ou le sexe du client et plus précisément, elle doit respecter la loi régissant les droits de la personne.

Principe 5 : Caractère confidentiel

Une personne titulaire de la licence de CFP doit préserver le caractère confidentiel de toutes les informations sur ses clients.

Règle 501 - Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit pas divulguer d'information confidentielle sur un client sans le consentement exprès du client concerné, sauf dans le cadre d'une procédure juridique ou réglementaire appropriée.

Règle 502 - La personne titulaire de la licence de CFP est tenue au secret professionnel et ne peut divulguer d'information confidentielle obtenue dans le cadre de son activité professionnelle ou de son statut, à moins d'y être tenue par la loi.

Règle 503 - L'utilisation d'information sur un client pour en retirer des avantages personnels n'est pas acceptable, qu'elle porte tort ou non audit client.

Règle 504 - Une personne titulaire de la licence de CFP doit respecter les mêmes normes de confidentialité envers ses employeurs qu'envers ses clients, pendant la durée de son emploi et par la suite.

Règle 505 - Une personne titulaire de la licence de CFP menant une activité professionnelle en tant que partenaire commercial ou associé délégué d'une société de services financiers se doit d'agir de bonne foi envers ses partenaires, ses associés ou les copropriétaires. Ceci inclut, sans s'y limiter, la nécessité de répondre à des attentes raisonnables de confidentialité, tant pendant la durée de la relation professionnelle que par la suite.

Principe 6 : Professionnalisme

La conduite en toutes choses d'une personne titulaire de la licence de CFP doit refléter l'image de marque de la profession.

Règle 601 - La personne titulaire de la licence de CFP doit utiliser les marques d'agrément conformément aux règles et règlements du CRSPF, tels que stipulés et amendés de temps à autre.

Règle 602 - La personne titulaire de la licence de CFP qui sait qu'une autre personne titulaire de la licence de CFP a commis une infraction à ce code, qui soulève de sérieuses questions sur l'honnêteté, la loyauté ou les aptitudes de l'autre personne titulaire de la licence de CFP à d'autres égards, doit en informer rapidement le CRSPF. Cette règle n'exige pas la divulgation d'information ou un rapport basé sur la connaissance acquise comme conseiller ou témoin expert en anticipation ou en relation avec un litige ou d'autres mécanismes de résolution de différends. Aux fins de ces règles, la connaissance signifie l'absence d'un doute grave.

Règle 603 - Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit pas critiquer une autre personne titulaire de la licence de CFP sans avoir au préalable présenté cette critique à la personne titulaire de la licence pour explications. Lorsque la critique peut entraîner une plainte auprès du CRSPF, la personne titulaire de la licence doit, lorsque cela s'avère nécessaire, soumettre cette critique par écrit à l'autre personne titulaire de la licence de CFP pour explications.

Nonobstant ces règles, une personne titulaire de la licence de CFP peut, tout d'abord, soumettre une critique d'une autre personne titulaire de la licence au CRSPF, lorsque le cas pourrait être jugé tel qu'il est impossible d'en parler directement à cette personne.

Règle 604 - Une personne titulaire de la licence de CFP qui a connaissance d'un élément qui soulève une question grave relative à une conduite non professionnelle, frauduleuse ou illégale d'une personne titulaire de la licence de CFP ou d'un autre membre de la profession du secteur des finances, doit rapidement en informer l'organisme de réglementation et/ou l'organisme disciplinaire professionnel approprié. Ces règles n'exigent pas la divulgation ou la transmission d'information recueillie comme conseiller ou témoin expert en anticipation ou en relation avec un litige ou d'autres mécanismes de résolution des différends. Aux fins de ces règles, la connaissance signifie l'absence d'un doute grave.

Règle 605 - Une personne titulaire de la licence de CFP, qui a des raisons de soupçonner une conduite illégale dans l'organisme où elle évolue, doit en divulguer la preuve en temps utiles à son supérieur immédiat et/ou aux partenaires, associés ou copropriétaires. Si la personne titulaire de la licence de CFP est convaincue qu'il y a conduite illégale au sein de l'organisme où elle évolue dans le cadre de la prestation et que des mesures appropriées ne sont pas prises pour corriger la situation, la personne titulaire de la licence de CFP doit, dans les cas concernés, alerter les autorités concernées, y compris le CRSPF, en temps utiles.

Règle 606 - Dans le cadre de toutes ses activités professionnelles, une personne titulaire de la licence de CFP doit fournir ses services conformément aux :

• lois, règles et règlements en vigueur des organismes gouvernementaux et des autres autorités concernées, et ;
• règles, règlements et autres politiques établies par le CRSPF.

Règle 607 - Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit adopter aucune conduite qui pourrait nuire à son intégrité ou à son aptitude à titre de titulaire de la licence de CFP, aux marques d'agrément ou à l'ensemble de la profession.

Règle 608 - Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit adopter aucune méthode pour obtenir des clients qui pourrait nuire à l'image de marque de la profession.

Règle 609 - La personne titulaire de la licence de CFP ne doit pratiquer aucune autre profession ni offrir la prestation de services à moins d'être qualifiée pour exercer dans ces domaines et titulaire d'une licence ou enregistrée conformément à la loi.

Règle 610 - La personne titulaire de la licence de CFP doit retourner l'original des documents fournis en temps utiles suite à une demande du client en ce sens.

Règle 611 - Une personne titulaire de la licence de CFP ne doit pas intenter de procédures disciplinaires ou menacer d'en intenter en vertu du présent code, ni rapporter ou menacer de rapporter de l'information au CRSPF conformément aux règles 602 ou 603, ni faire ou menacer d'avoir recours à ce code sans autres motifs que de harceler, nuire délibérément, embarrasser et/ou accabler injustement une autre personne titulaire de la licence de CFP.

Règle 612 - Une personne titulaire de la licence de CFP doit se conformer à toutes les exigences en vigueur suite à l'obtention du titre auprès du CRSPF, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences de formation continue, le paiement de la cotisation annuelle de personne titulaire de la licence de CFP ainsi que la signature et le renvoi chaque année de la Déclaration du titulaire de la licence relativement à la procédure de renouvellement de la licence.

Principe 7: Diligence

La personne titulaire de la licence de CFP doit agir avec diligence dans le cadre de la prestation de services professionnels.

Règle 701 - La personne titulaire de la licence de CFP ne doit conclure un contrat avec un client qu'après avoir obtenu suffisamment d'information pour avoir la conviction que :

• la relation est justifiée par les besoins et les objectifs de cette personne; et
• la personne titulaire de la licence de CFP possède la capacité, soit de fournir les services nécessaires avec compétence, soit de faire appel à d'autres professionnels qui peuvent fournir de tels services.

Règle 702 - Une personne titulaire de la licence de CFP doit seulement conseiller et/ou mettre en oeuvre les recommandations adaptées au client.

Règle 703 - En accord avec la nature et la portée du contrat, la personne titulaire de la licence de CFP doit mener une recherche raisonnable relativement aux produits financiers qu'elle recommande à ses clients. Une telle recherche peut être menée par la personne titulaire de la licence de CFP ou par une tierce personne, à condition que la personne titulaire de la licence de CFP agisse raisonnablement en se fiant à cette recherche.

Règle 704 - Avant de cesser d'agir au nom d'un client, la personne titulaire de la licence de CFP doit donner au client un préavis raisonnable et s'assurer que ce retrait ne portera pas tort au client.

Règle 705 - La personne titulaire de la licence de CFP doit surveiller convenablement ses subordonnés relativement à la prestation de services de planification financière et ne doit ni accepter ni ignorer toute conduite contrevenant au présent code.